Les Conditions Générales du Praticien

 

ARTICLE 1. PRESENTATION DES PARTIES

Les Présentes Conditions Générales (ou Contrat) régissent les relations contractuelles entre :

– Le Client (ci-après le « Client »),

– Le Prestataire : Emmanuelle RIGAUD, exerçant en entreprise individuelle.

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 951037266

L’adresse du Prestataire est : 301 rue de la grande terre 38660 Le Touvet

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

ARTICLE 2. DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique, ou être accompagné par son représentant légal,

– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions Générales lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

 

ARTICLE 3. NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales communiquées aux clients, constituent le contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation.

Les services proposés par le Prestataire s’inscrivent dans le domaine de la Naturopathie. Ses prestations sont proposées sur le site internet (https://www.e-rigaud.fr/accompagnements) :

Offre 1 : Séance de découverte

Contenu : entretien téléphonique ou par visioconférence d’une durée de vingt (20) minutes, pour présenter au Client les principes fondamentaux de la naturopathie et s’assurer que l’offre proposée par le Prestataire correspond à ses attentes. Cet échange d’introduction n’a pas vocation à être une séance de naturopathie.

Offre 2 : Bilan alimentaire

Contenu :

• Préalablement à la séance, envoi par courrier électronique d’une fiche de renseignements personnels au Client, qui s’engage à la retourner par le même moyen au Prestataire au minimum sept (7) jours avant le rendez-vous.
• Etude par le Prestataire des informations communiquées par le Client via cette fiche de renseignements en vue de la préparation du rendez-vous. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client des éléments complémentaires nécessaires à l’étude de sa situation et dans l’unique but de la bonne exécution de la prestation.
• Entretien en personne ou en visioconférence d’une durée d’une (1) heure.
• Envoi par courrier électronique, à l’issue du rendez-vous et dans un délai maximum de 72 heures, d’une fiche-conseils personnalisée incluant les conseils alimentaires qui auront été abordés pendant la séance. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.

Offre 3 : Bilan naturopathique

Contenu :

• Préalablement à la séance, envoi par courrier électronique d’une fiche de renseignements personnels au Client, qui s’engage à la retourner par le même moyen au Prestataire au minimum sept (7) jours avant le rendez-vous.
• Etude par le Prestataire des informations communiquées par le Client via cette fiche de renseignements en vue de la préparation du rendez-vous. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client des éléments complémentaires nécessaires à l’étude de sa situation et dans l’unique but de la bonne exécution de la prestation.
• Entretien en personne ou en visioconférence d’une durée de deux (2) heures pour une première séance (hors séance découverte) ou d’une durée d’une heure et demie (1h30) si le Client a déjà consulté le Praticien pour un Bilan Alimentaire.
• Envoi par courrier électronique, à l’issue du rendez-vous et dans un délai maximum de 72 heures, d’une fiche-conseils personnalisée reprenant les conseils d’hygiène de vie qui auront été abordés pendant la séance. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.

Offre 4 : Suivi alimentaire

Contenu :

• Entretien en personne ou en visioconférence d’une durée de quarante-cinq (45) minutes
• Envoi par courrier électronique, à l’issue du rendez-vous et dans un délai maximum de 72 heures, d’une fiche-conseils personnalisée incluant les conseils alimentaires qui auront été abordés pendant la séance. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.

Les séances de suivi alimentaire sont réservées aux Clients ayant préalablement effectué un bilan alimentaire ou un bilan naturopathique avec le Prestataire

Offre 5 : Suivi naturopathique

Contenu :

• Entretien en personne ou en visioconférence d’une durée d’une heure et trente minutes (1h30)
• Envoi par courrier électronique, à l’issue du rendez-vous et dans un délai maximum de 72 heures, d’une fiche-conseils personnalisée reprenant les conseils d’hygiène de vie qui auront été abordés pendant la séance. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.

Les séances de suivi naturopathique sont réservées aux Clients ayant préalablement effectué un bilan naturopathique avec le Prestataire.

Offre 6 : Séance spéciale Détox

Contenu :

• Préalablement à la séance, envoi par courrier électronique d’une fiche de renseignements ciblée au Client, qui s’engage à la retourner par le même moyen au Prestataire au minimum quatre (4) jours avant le rendez-vous.
• Étude par le Prestataire des informations communiquées par le Client via cette fiche de renseignements en vue de la préparation du rendez-vous.
• Entretien en personne ou en visioconférence d’une durée de quarante-cinq (45) minutes, visant à proposer des conseils alimentaires et d’hygiène de vie adaptés pour soutenir les fonctions d’élimination de l’organisme.
• Envoi par courrier électronique, à l’issue du rendez-vous et dans un délai maximum de 72 heures, d’une fiche-conseils personnalisée incluant les recommandations évoquées pendant la séance. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique.

Adaptation aux besoins du Client : Selon la situation du Client, une détoxification peut ne pas être recommandée. Dans ce cas, des conseils personnalisés lui seront proposés pour soutenir son organisme autrement.

Les durées et délais indiqués sont une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client.

Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou diplôme d’Etat.

Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :

Formation de Conseillère en Nutrition, auprès de l’ENTC, validée en juin 2022

Formation de Naturopathe, auprès de l’ENTC, validée en janvier 2023

Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

 

ARTICLE 4. CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de l’acceptation du Contrat par le Client ou à la réception du premier paiement.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@e-rigaud.fr

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Pour les contrats conclus à distance :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :

Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

Suite à la prise de rendez-vous pour une première séance avec le Prestataire, ce dernier adresse au Client, par courrier électronique, une fiche de renseignements personnels. Le Client s’engage à la remplir et à la retourner au Prestataire au moins sept (7) jours avant la date du rendez-vous. En cas de non-retour de ladite fiche dans le délai précité, le Prestataire se réserve le droit de reporter le rendez-vous sans préjudice pour les deux parties, dans les conditions stipulées dans le dernier paragraphe de l’article 6 du présent document.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

 

ARTICLE 6. ANNULATION ET REPORT

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après acceptation du Contrat ne sera prise en compte et ne fera l’objet d’un remboursement à 100% des sommes versées, que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le remboursement s’effectuera à hauteur de 50% du prix de la séance (sauf droit de rétractation).

Toute demande d’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : contact@e-rigaud.fr, ou via la plateforme de prise de rendez-vous utilisée pour la réservation de la prestation.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc.).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

Toute demande de report de prestation à l’initiative du Client doit être adressée par email au Prestataire, ou via la plateforme de prise de rendez-vous utilisée pour la réservation de la prestation, au minimum 24 heures avant l’heure prévue. En cas de non-respect de ce délai, la prestation restera due à hauteur de 30%.

Le Prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le Client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de séance ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

 

ARTICLE 7. PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

– Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

Pour les entretiens réalisés en visioconférence, la somme correspondant au montant dû pour la prestation est exigible au plus tard sept (7) jours avant la date prévue de la séance. Le paiement sera réalisé par PayPal (via un compte PayPal ou par carte bancaire) grâce au lien figurant sur la facture qui sera adressée au Client.

Pour les entretiens réalisés au cabinet, le paiement sera effectué au plus tard le jour de la séance par l’un des moyens de paiement suivants : espèces, chèque, virement bancaire instantané, Paylib ou PayPal.

– Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

Les Prestations font l’objet de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.

La note mentionnera les informations suivantes :

la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les pénalités de retard sont de 40€. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€.

 

ARTICLE 8. RETOURS CLIENT

Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire peut demander au Client un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le Prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le Client, capture d’écrans, reproduction d’échanges SMS ou mail, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour dix (10) ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

 

ARTICLE 9. DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

 

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public et des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.

En cas de différend, les Parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat si elles ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre Partie en cause.

 

ARTICLE 11. PRORIETE INTELLECTUELLE

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

 

ARTICLE 13. ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

 

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

La politique de traitement des données personnelles est disponible sur le site internet du Prestataire (www.e-rigaud.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/).

 

ARTICLE 16. CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

 

ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

ARTICLE 18. CONTENTIEUX

Pour une réclamation

En cas de différend entre le Prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux (2) semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les Parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la Partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre Partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un (1) mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la Partie demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute au montant déjà perçu par le Prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des Parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Résiliation du contrat pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION,

Centre D’affaires Stéphanois Sas, Immeuble L’horizon – Esplanade De France, 3, Rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ÉTIENNE

https://cnpm-mediation-consommation.eu

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Date de la dernière mise à jour : 28/07/2025